Bientôt un permis de conduire européen...?
12/11/2024 04:59 AM
Jusqu'à présent, dans l'Union Européenne, l'auteur d'une infraction routière -grave ou bénigne- sur un territoire autre que celui qui lui a décerné son permis de conduire ne s'exposait à une aucune sanction juridique. Mais seulement une peine pécuniaire... Sauf que, nos parlementaires ont décidé le 9 décembre dernier de mettre en place une "déchéance de droit à la conduite" à l'échelle européenne, afin de mater les automobilistes internationaux non-résidents qui profitent de cette forme "d'impunité routière". Avant que le texte soit définitivement adopté et dans le but d'uniformiser un peu les régimes juridiques de chaque pays de l'espace Schegen, les législateurs ont d'ores et déjà établi quelques règles :
- les retraits de permis de moins de 3 mois sont exclus du champ d'application de la directive
- les états membres auront un délais de 3 ans pour échanger leurs informations afin d'appliquer la sanction sur le permis étranger
- l'état de constatation de l'infraction pourra imposer une période d'interdiction de renouvellement du permis de conduire
- l'état de délivrance du permis reste cependant souverain sur l'évaluation et sur la restitution des droits à la conduite
- l'état de constatation de l'infraction pourra quand même décider de ne pas reconnaître le permis de conduire qui pourra donc potentiellement être renouvelé dans l'État de délivrance
"Dans le cadre politique de l'UE en matière de sécurité routière pour la décennie d'action 2021-2030, la Commission a réaffirmé l'objectif ambitieux consistant à atteindre pratiquement zéro décès et zéro blessé grave sur les routes d'ici à 2050 ("Vision zéro"), ainsi que celui, à moyen terme, visant à réduire de 50 % le nombre de décès et de blessés graves d'ici à 2030. Toutefois, selon les dernières données de la Commission, le nombre d'accidents mortels a augmenté de 4 % l'an dernier par rapport à 2021. Cela reste inférieur de 9 % aux chiffres d'avant la pandémie, mais les progrès sont trop lents pour atteindre les objectifs susmentionnés."
